PROJET DE LOI
D'ORIENTATION DES MOBILITÉS n° 2019-1428 (dossier législatif)

Article 25 (art. L. 453-1 du code de l'énergie - Développement du gaz et du biogaz dans les transports)

Article 28 (art. L. 2213-4-1 et L. 2213-4-2 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Zones à faibles émissions)

Article 31 (art. L. 121-3, L. 211-0-1 [nouveau], L. 211-1, L. 224-1, L. 224-2, L. 224-3, L. 224-7, L. 224-8, L. 224-13, L. 225-1, L. 234-2, L. 234-8, L. 234-13, L. 234-14, L. 234-16, L. 235-1, L. 235-3, L. 325-1-2, L. 330-2, L. 343-2 [nouveau], L. 344-1-1 [nouveau] du code de la route, art. L. 511-13 du code de la consommation, art. L. 712-2 du code pénal - Mesures relatives à la sécurité routière)

Article additionnel après l'article 32 bis - Amendements n° 435 rectifié quinquies et n° 302 rectifié (Entreprise de transport public et de personnes - Entreprise de transport de marchandises dangereuses - Extension du champ des enquêtes administratives)

Article additionnel après l'article 32 bis - Amendements n° 12 rectifié sexies et n° 516 rectifié (Agents identifiés à risque terroriste - Suppression de l'obligation de reclassement)

Article additionnel après l'article 32 bis - Amendement n° 964 rectifié bis (Éviction des personnes sans domicile fixe dans les transports conditionnée à une proposition d'hébergement d'urgence)

Article 33 (art. L. 2251-1-1 du code des transports - Adaptation du périmètre d'intervention du groupe de protection et de sécurisation des réseaux (GPSR) de la Régie autonome des transports parisiens, RATP)

Article additionnel après l'article 34 - Amendement n° 61 rectifié (Infrastructures de transport par câble - Assujettissement à la réglementation acoustique des infrastructures de transport terrestre)

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