PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2018 n° 2018-1104 (dossier législatif)

Question d'actualité au Gouvernement sur les gilets jaunes

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2019 n° 2018-1317 (dossier législatif)

Article 2 decies (nouveau) (art. 200 bis du code général des impôts - Crédit d'impôt sur le revenu pour les foyers hébergeant gratuitement un réfugié)

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