PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION
2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE
n° 2019-222 (dossier législatif)
Article 35 (art. 81, 97, 142-6, 142-7 et 706-71 du code de procédure pénale et art. 51-1 [nouveau] de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Mesures diverses de simplification du déroulement de l'instruction)
Question d'actualité au Gouvernement sur la sécurité en France et à Marseille
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