Interventions de M. Roger KAROUTCHI

Article 3 (Encadrement des types de structures pouvant accueillir des mineurs suivis par l'aide sociale à l'enfance)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 47 rectifié (Action sociale et médico-sociale - Prise en charge des mineurs - Interdiction du recours à l'hébergement hôtelier)

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 183 rectifié et n° 298 rectifié (Protection de l'enfance - Critères d'encadrement dans les établissements)

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 346 rectifié bis et n° 427 (Règles de financement et de tarification des lieux de vie et d'accueil (LVA) - Conventions bilatérales avec les conseils départementaux)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 363 rectifié bis (Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) - Extension à la protection de l'enfance)

Article 3 bis B (Parrainage des enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance)

Article additionnel après l'article 3 bis B - Amendement n° 294 (Relation de long terme avec un adulte hors du cadre familial et des professionnels de l'aide sociale à l'enfance (ASE) - Projet pour l'enfant (PPE) - Inscription du parrainage)

Article 3 bis C (supprimé) (Droit de visite des parlementaires dans les structures de la protection de l'enfance)

Article 3 bis D (Garantie d'un accompagnement aux jeunes en difficulté sortant de l'ASE)

Article additionnel après l'article 3 bis D - Amendement n° 370 (Systématisation de l'accompagnement des jeunes majeurs pris en charge par l'aide sociale, jusqu'à leur vingt et un ans - Rapport au Parlement)

Article 3 bis E (supprimé) (Formalisation d'une coordination de parcours de soins dans le cadre du projet pour l'enfant)

Articles 3 bis F (supprimé) (Bilan pédiatrique, psychique et social au sein du rapport sur la situation de l'enfant)

Article 3 bis G (Mesure d'assistance éducative en milieu ouvert intensifiée ou renforcée)

Article 3 bis H (Possibilité pour le juge de proposer une médiation familiale)

Article additionnel après l'article 3 bis H - Amendements n° 104, n° 145, n° 185 rectifié bis et n° 301 rectifié (Conseil départemental et maison départementale des personnes handicapées (MDPH) - Désignation d'un référent institutionnel)

Article 3 bis I (supprimé) (Attribution prioritaire d'un logement social aux jeunes majeurs suivis par l'aide sociale à l'enfance)

Article 3 ter (Entretien de préparation à l'autonomie du mineur de l'ASE)

Article 3 quater (Désignation d'une personne de confiance et entretien de suivi du jeune majeur anciennement confié à l'aide sociale à l'enfance)

Article additionnel après l'article 3 quater - Amendement n° 203 rectifié ter (Mission de service de l'aide à l'enfance - Vérification d'une vie quotidienne et d'une scolarité sans stigmatisation ni harcèlement des enfants confiés)

Article additionnel après l'article 3 quater - Amendement n° 204 rectifié ter (Période de protection et retour au domicile familial - Accompagnement systémique de la famille)

Article additionnel après l'article 3 quater - Amendement n° 389 rectifié (Missions de l'aide sociale à l'enfance - Accomplissement sans violence physique ou psychologique sur l'enfant)

Article additionnel après l'article 3 quater - Amendement n° 318 rectifié bis (Conditions de placement des mineurs protégés - Renforcement du contrôle effectué par l'aide sociale à l'enfance)

Article additionnel après l'article 3 quater - Amendements n° 27 rectifié ter, n° 147, n° 326 rectifié bis et n° 28 rectifié ter (Prise en charge des jeunes majeurs par les services de la protection de l'enfance - Prolongation jusqu'à l'âge de 25 ans)

Article additionnel après l'article 3 quater - Amendement n° 180 rectifié bis (Mineurs ou jeunes pris en charge par l'aide sociale à l'enfance - Accompagnement systématique dans la lecture de leur dossier)

Article additionnel avant l'article 4 - Amendements n° 17 rectifié nonies, n° 253 et n° 254 (Disposition de l'article 13 de la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale - Codification)

Article additionnel avant l'article 4 - Amendement n° 355 rectifié (Mission de l'aide sociale à l'enfance - Accompagnement des enfants victimes de prostitution)

Article additionnel avant l'article 4 - Amendement n° 249 (Prostitution des mineurs non accompagnés - Rapport au Parlement)

Article additionnel avant l'article 4 - Amendement n° 252 (Amélioration de la coopération entre les acteurs de prévention de la prostitution des mineurs - Rapport au Parlement)

Article 4 (Contrôle des antécédents judiciaires du personnel du secteur social et médico-social)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 441 (Agrément - Contrôle du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles (FIJAIS) des majeurs vivant au domicile de l'assistant familial ou de l'assistant maternel)

Article 5 (Formalisation de la prévention et de la lutte contre la maltraitance dans les établissements sociaux et médico-sociaux)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 354 (Maltraitance - Définition)

Article 13 (Regroupement des instances nationales de protection de l'enfance)

Article additionnel après l'article 13 bis - Amendements n° 321 rectifié bis, n° 199 et n° 385 (Institution d'un conseil départemental des enfants et des jeunes confiés à la protection de l'enfance - Avis dans le cadre de l'élaboration du schéma départemental de protection)

Article 14 (Texte non modifié par la commission) (Révision de la répartition territoriale des mineurs non accompagnés)

Article 14 bis (Interdiction de la réévaluation d'un mineur non accompagné orienté par décision judiciaire)

Article 15 (Généralisation de la saisine du préfet afin d'appuyer l'évaluation de la situation de la personne se déclarant mineur non accompagné)

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 368 rectifié bis (Jeunes migrants - Interdiction de l'utilisation d'examens médicaux visant à déterminer l'âge d'un individu)

Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° 18 rectifié bis et n° 371 rectifié bis (Principe de présomption de minorité - Rapport au Parlement)

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 22 rectifié (Doute sur la minorité de la personne bénéficiaire de mesures d'assistance éducative - Saisine du président du conseil départemental en vue d'une évaluation)