PROPOSITION DE LOI VISANT À CLARIFIER DIVERSES DISPOSITIONS DU DROIT ÉLECTORAL

première lecture

[n° 2019-1269 (2 mai et 26 juin 2019)]

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Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 28 rectifié (Candidats aux élections - Modalité de recueil de dons)

P. 6011 (texte intégral du JO)

Article 1er (art. L. 52-12 et L. 415-1 du code électoral ; art. 19-1 de la loi n° 77-729 relative à l'élection des représentants au Parlement européen - Simplification et clarification des règles applicables aux comptes de campagne)

P. 6014 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 1er bis - Amendements n° 43 rectifié quater et n° 53 rectifié bis (Candidat - Menues dépenses - Règlement direct - Montant)

P. 6015 (texte intégral du JO)

Article 2 (art. L. 118-3 du code électoral - Clarification de l'inéligibilité pour manquement aux règles de financement des campagnes électorales, élections municipales, départementales, régionales et européennes)

P. 6017 (texte intégral du JO)
P. 6018 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 37 rectifié ter (Affiches électorales - Interdiction de faire figurer d'autres personnes que les candidats)

P. 6021 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 47 (Circonscription unique - Résultat d'élection - Délai de communication des résultats)

P. 9758 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 21 (Propagande électorale - Utilisation des couleurs bleu, blanc, rouge)

P. 9759 (texte intégral du JO)

Article 5 (art. L. 52-3 du code électoral - Contenu des bulletins de vote)

P. 9764 (texte intégral du JO)
P. 9765 (texte intégral du JO)
P. 9766 (texte intégral du JO)