Mise au point au sujet d'un vote
PROJET DE LOI RELATIF À LA BIOÉTHIQUE n° 2021-1017 (dossier législatif)
Article 4 (Texte non modifié par la commission) (Établissement de la filiation des enfants nés du recours à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur par un couple de femmes)
Article 7 (Levée partielle de l'interdiction des dons d'organes, de tissus et de cellules applicable aux majeurs protégés)
Article 7 bis (Levée partielle de l'interdiction du don du sang applicable aux majeurs protégés, abaissement de l'âge du don du sang pour les mineurs et encadrement des critères de sélection des donneurs)
Article 7 ter (Don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche)
Article 10 (Texte non modifié par la commission) (Consentement à l'examen des caractéristiques génétiques)
Article 14 (Différenciation des régimes juridiques d'autorisation s'appliquant à l'embryon et aux cellules souches embryonnaires)
Article 15 (Régulation, en recherche fondamentale, de certaines utilisations des cellules souches pluripotentes induites)
Article 19 (Actualisation du régime du diagnostic prénatal)
Article 20 (Suppression du délai de réflexion dans l'interruption de grossesse pour raison médicale et encadrement de la réduction embryonnaire ou fœtale)
Article 21 bis (Texte non modifié par la commission) (Prise en charge des enfants présentant une variation du développement génital et adaptation des règles en matière d'état civil)
Article 22 (Autorisation de greffe de tissu germinal pour rétablir une fonction hormonale et clarification du devenir des gamètes et tissus germinaux conservés)
Article 22 ter (Suppression maintenue) (Conservation du sang de cordon ombilical)
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