PROJET DE LOI
RELATIF À L'ORGANISATION ET À LA TRANSFORMATION DU SYSTÈME DE SANTÉ n° 2019-774 (dossier législatif)

Article 9 (Texte non modifié par la commission) (Habilitation à légiférer par ordonnance en vue de réformer le régime des autorisations des activités de soins)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 761 (Établissements publics de santé - État prévisionnel des recettes et des dépenses - Compte de résultat principal - Création de volets spécifiques MCO, psychiatrie et SSR)

Article 10 quinquies (nouveau) (art. L. 6143-1 du code de la santé publique - Délibération du conseil de surveillance d'un établissement public de santé sur les orientations stratégiques et financières pluriannuelles)

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