PROPOSITION DE LOI VISANT À ENCADRER LE DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE ET À LUTTER CONTRE LES APPELS FRAUDULEUX n° 2020-901 (dossier législatif)

Article additionnel avant l'article 1er - Amendements n° 8 rectifié ter, 23 rectifié bis et n° 28 rectifié ter (Démarchage téléphonique - Identifiant d'appel obligatoire)

Article 5 (supprimé) (art. L. 223-1 du code de la consommation - Encadrement du démarchage téléphonique en cas de relations commerciales préexistantes)

Article 8 (art. L. 242-16 du code de la consommation - Régime de publicité des sanctions prononcées par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 31 rectifié (Services d'organisation d'obsèques - Démarchage illégal)

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