PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2021
n° 2020-1576 (dossier législatif)
Article 22 (Objectif d'amortissement de la dette sociale et prévisions sur les recettes du FRR et du FSV)
Article 27 (Favoriser l'investissement courant à travers la reprise de la dette des établissements de santé assurant le service public hospitalier)
Article 29 (Expérimentation d'un modèle mixte de financement des activités de médecine)
Article 30 (Pérennisation et développement des maisons de naissance)
Article additionnel après l'article 30 - Amendements n° 566 et n° 857 rectifié (Parcours de soins coordonnés - Reconnaissance des sages-femmes)
Article 31 (Soutien au développement des hôtels hospitaliers)
Article 35 (Allonger la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant et le rendre pour partie obligatoire)
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