PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA NATIONALISATION DES SOCIÉTÉS CONCESSIONNAIRES D'AUTOROUTES ET À L'AFFECTATION DES DIVIDENDES À L'AGENCE DE FINANCEMENT DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT DE FRANCE

première lecture

[7 mars 2019]

Article 1er (Nationalisations des sociétés concessionnaires d'autoroutes)

P. 2895 (texte intégral du JO)
P. 2899 (texte intégral du JO)