PROPOSITION DE LOI TENDANT À CRÉER UN DROIT DE VISITE POUR LES MALADES, LES PERSONNES ÂGÉES ET HANDICAPÉES QUI SÉJOURNENT EN ÉTABLISSEMENTS

première lecture

[12 octobre 2021]

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Discussion générale:

P. 9008 (texte intégral du JO)

Article 4 (Droit de visite inconditionnel pour les personnes en fin de vie)

P. 9022 (texte intégral du JO)