PROPOSITION DE LOI TENDANT À GARANTIR LE RESPECT DE LA PROPRIÉTÉ IMMOBILIÈRE CONTRE LE SQUAT

première lecture

[19 janvier 2021]

Article 2 (Création du délit d'occupation frauduleuse d'un immeuble)

P. 225 (texte intégral du JO)
P. 226 (texte intégral du JO)