PROJET DE LOI DE RÈGLEMENT DU BUDGET ET D'APPROBATION DES COMPTES DE L'ANNÉE 2021 (dossier législatif)
PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 n° 2022-1157 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 344 rectifié, n° 345 rectifié, n° 116 rectifié, n° 117 rectifié, n° 391 rectifié et n° 392 rectifié (Entreprises et collectivités - Chèque-carburant)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 151 rectifié (Aide ciblée au financement des frais de carburant)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 129 rectifié bis (Aides à domiciles en ZRR - Tarif réduit de carburant)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 128 rectifié bis (Commerçants itinérants qui œuvrent en zone de revitalisation - Tarif de carburants)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 502 rectifié (Prix des gazoles et de l'essence - Tarif réduit pour les véhicules de transport de personne à mobilité réduite)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 127 rectifié bis (Moteur essence conversion à l'éthanol)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 492 rectifié (Lutte contre l'artificialisation des terres - Extension à l'ensemble du territoire)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 491 (Fret maritime - Taxe sur les carburants)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 353 rectifié bis (Valeurs de la TCFE, de la CTA et de la TICGN - Exonération de l'assiette de la TVA)
Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 220, n° 230, n° 46 rectifié ter et n° 47 rectifié ter (Collectivités en charge de l'élaboration et de la mise en œuvre des PCAET et des SRADDET (ou SRCAE) - Financement)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 57 rectifié ter (Collectivités ayant atteint l'objectif de réduction du stockage des déchets - Réfaction de TGAP)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 488 rectifié (Produits en plastique fabriqué à partir de résine vierge - Éco-contribution)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 58 rectifié ter (Déchets ménagers correspondant aux déchets résiduels inévitables - Franchise de TGAP)
Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 59 rectifié ter, n° 50 rectifié ter et n° 490 rectifié (n° 59 rectifié ter : Valorisation énergétique des déchets non dangereux non recyclables - Exonération de TGAP ; n° 50 rectifié ter : Service public de gestion des déchets - Réfaction de TGAP ; n° 490 rectifié : Agences de l'eau - Rehaussement du « plafond mordant »)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 51 rectifié ter (Redevances prélevées par les agences de l'eau - Suspension temporaire du « plafond mordant »)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 420 rectifié bis (« TICPE rurale » - Établissement)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 476 rectifié (Produits liés à l'hygiène menstruelle - Exonération de TVA)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 435 rectifié bis (Produits pour incontinence urinaire - Application du taux réduit de TVA à 5,5 %)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 254 (Produits ayant transité par une filière de réemploi, de reconditionnement ou de réparation - Taux de TVA réduit)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 255 (Prestations de réparation d'objets effectuées par les entreprises de moins de 250 personnes et les associations relevant de l'économie sociale et solidaire - Réduction du taux de TVA)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 334 rectifié (Premières tranches de consommation d'énergie - Taux réduit de TVA)
Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 252 et n° 530 rectifié bis (Billets de train pour le transport de voyageurs - Taux réduit de TVA)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 531 rectifié (Services d'autopartage - Taux réduit de TVA)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 440 rectifié (Produits de consommation de luxe - Taux majoré de TVA)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 518 (Produits alimentaires issus des circuits courts - Taux réduit de TVA)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 486 (Taux super-réduit de TVA - Vente en vrac)
Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 477 rectifié et n° 156 rectifié (Outre-mer - Biens de première nécessité - Régime particulier de TVA à 0 %)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 256 (Martinique, Guadeloupe et La Réunion - Livraisons de biens par voie maritime et aérienne - Taux réduit de TVA)
Article 3 bis (nouveau) (Corrections matérielles de dispositions du code des impositions sur les biens et services et ratification de l'ordonnance du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services)
Article additionnel après l'article 3 bis - Amendement n° 395 (Redevance pour délivrance d'un document administratif en vue de l'exportation vers des États non membres de l'Union européenne des végétaux et produits végétaux - Abrogation)
Article additionnel après l'article 3 bis - Amendement n° 259 rectifié (Taxe sur les logements vacants - Renforcement)
Article additionnel après l'article 3 bis - Amendement n° 18 rectifié bis (Fonds de solidarité pour le logement (FSL) - Compensation aux départements des dépenses exceptionnelles)
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 162 (Dotation globale de fonctionnement - Revalorisation)
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 187 (Compensation de la perte de taxe d'habitation des communes membres de syndicats intercommunaux - Modalités)
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 171 (Nouvelle dotation destinée aux communes faisant face à une charge scolaire particulièrement élevée et à des ressources insuffisantes)
Article 4 bis (nouveau) (Compensation, par l'État, de la revalorisation du RSA pour les départements)
Article additionnel après l'article 4 bis - Amendement n° 544 (Revalorisation des rémunérations aux stagiaires de la formation professionnelle - Compensation financière intégrale de l'État)
Article additionnel après l'article 4 bis - Amendements n° 133 et n° 158 rectifié (n° 133 : Énergie - « Bouclier tarifaire communal » ; n° 158 rectifié : Énergie - Collectivités territoriales - Bouclier tarifaire)
Article additionnel après l'article 4 bis - Amendement n° 91 rectifié bis (Collectivité de St-Pierre-et-Miquelon - Soutien à l'État - Hausse de la facture énergétique)
Article additionnel après l'article 4 bis - Amendement n° 141 rectifié (Revalorisation du point d'indice de la fonction publique - Financement - Suppression de la condition d'éligibilité à la compensation fondée sur la situation de l'épargne brute des collectivités)
Article additionnel après l'article 4 bis - Amendement n° 90 rectifié ter (Saint-Pierre-et-Miquelon - Revalorisation du point d'indice dans la fonction publique territoriale - Compensation)
Article 4 ter (nouveau) (Création d'une dotation en faveur des communes et groupements les plus affectés par la hausse des dépenses de personnel et d'approvisionnement énergétique)
Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° 159 rectifié bis (Dotation de soutien aux collectivités qui font face à des augmentations de leurs dépenses de restauration collective due à l'inflation)
Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° 161 rectifié bis (Revalorisation du traitement des secrétaires de mairie - Compensation)
Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° 523 rectifié bis (Revalorisation des salaires des aidants, accompagnants et soignants à domicile - Compensation aux départements)
Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° 525 rectifié bis (Investissements réalisés par les régions pour le développement des infrastructures de transports publics - Compensation partielle)
Article additionnel après l'article 4 ter - Amendements n° 23 rectifié quater et n° 163 rectifié (Dotation globale de fonctionnement - Indexation sur l'inflation)
Article additionnel après l'article 4 ter - Amendements n° 104 rectifié ter et n° 136 (Assiette du FCTVA - Réintégration des opérations d'aménagement, d'agencement et d'acquisition)
Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° 168 (Fonds de compensation pour la TVA à destination des collectivités locales - Versement dans l'année)
Article additionnel après l'article 4 ter - Amendements n° 21 rectifié quinquies, n° 102 rectifié ter et n° 263 rectifié (Élus d'arrondissement - Droits)
Article 4 quater (nouveau) (Évaluation des deux nouveaux PSR institués par les articles 4 bis et 4 ter du projet de loi de finances rectificative pour 2022)
Article 5 et état A (Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation d'emplois)
Article 6 et état B (Budget général : ouvertures et annulations de crédits)
- Intervention 68
- Intervention 69
- Intervention 70
- Intervention 71
- Intervention 72
- Intervention 73
- Intervention 74
- Intervention 75
- Intervention 76
- Intervention 77
- Intervention 78
- Intervention 79
- Intervention 80
- Intervention 81
- Intervention 82
- Intervention 83
- Intervention 84
- Intervention 85
- Intervention 86
- Intervention 87
- Intervention 88
- Intervention 89
- Intervention 90
- Intervention 91
- Intervention 92
- Intervention 93
- Intervention 94
- Intervention 95
- Intervention 96
- Intervention 97
- Intervention 98
- Intervention 99
- Intervention 100
- Intervention 101
- Intervention 102
- Intervention 103
- Intervention 104
- Intervention 105
- Intervention 106
- Intervention 107
- Intervention 108
- Intervention 109
- Intervention 110
- Intervention 111
- Intervention 112
- Intervention 113
- Intervention 114
- Intervention 115
- Intervention 116
- Intervention 117
- Intervention 118
- Intervention 119
- Intervention 120
- Intervention 121
- Intervention 122
- Intervention 123
- Intervention 124
- Intervention 125
- Intervention 126
- Intervention 127
- Intervention 128
- Intervention 129
- Intervention 130
- Intervention 131
- Intervention 132
- Intervention 133
- Intervention 134
- Intervention 135
- Intervention 136
- Intervention 137
- Intervention 138
- Intervention 139
- Intervention 140
- Intervention 141
- Intervention 142
- Intervention 143
- Intervention 144
- Intervention 145
- Intervention 146
- Intervention 147
- Intervention 148
- Intervention 149
- Intervention 150
- Intervention 151
- Intervention 152
- Intervention 153
Article 8 et état D (Comptes spéciaux : ouvertures et annulations de crédits)
Article additionnel avant l'article 9 A - Amendement n° 193 (Frais de covoiturage - Déduction des frais réels professionnels)
Article additionnel avant l'article 9 A - Amendement n° 194 (Alignement du barème kilométrique des frais de transports des bénévoles qui utilisent un véhicule sur celui applicable aux déplacements professionnels)
Article 9 A (nouveau) (Report d'un an de la suppression du tarif réduit de l'accise sur le GNR)
Article additionnel après l'article 9 A - Amendements n° 94 rectifié bis, n° 109 rectifié ter, n° 352 rectifié quater, n° 414 rectifié bis et n° 25 rectifié bis (Plafonds d'exonération des plus-values des petites entreprises - Indexation)
Article additionnel après l'article 9 A - Amendements n° 28 rectifié bis, n° 93 rectifié bis, n° 108 rectifié bis, n° 351 rectifié quinquies et n° 413 rectifié (Revalorisation et indexation - Taux réduit d'impôt sur les sociétés)
Article additionnel après l'article 9 A - Amendement n° 512 (Crédit d'impôt bénéficiant aux exploitations en agriculture biologique - Renforcement et prolongement)
Article additionnel après l'article 9 A - Amendements n° 33 rectifié ter, n° 36 rectifié ter, n° 87 rectifié ter et n° 466 rectifié (« Serrage des récoltes » - Définition)
Article additionnel après l'article 9 A - Amendements n° 308 rectifié, n° 310 rectifié bis et n° 349 rectifié bis (Regroupements d'exploitants agricoles - Exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bâtiments ruraux affectés à un usage agricole)
Article additionnel après l'article 9 A - Amendement n° 216 (Champ des communes pouvant librement augmenter le taux de taxation sur les résidences secondaires - Extension)
Article additionnel après l'article 9 A - Amendements n° 212 rectifié, ° 365 rectifié, n° 101 rectifié, n° 306 rectifié bis et n° 210 rectifié (Variations des taux de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation sur les résidences secondaires - Indépendance)
Article additionnel après l'article 9 A - Amendement n° 134 rectifié (Énergie photovoltaïque - Répartition de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) entre la commune d'implantation du projet et l'établissement public de coopération intercommunal (EPCI))
Article additionnel après l'article 9 A - Amendements n° 60 rectifié ter, n° 61 rectifié ter, n° 62 rectifié ter et n° 209 rectifié bis (N° 60 rectifié ter : Expérimentation de la part incitative de la TEOM - Allongement de la durée ; n° 61 rectifié ter :Tarification incitative en matière de déchets - Généralisation ; n° 62 rectifié ter : Gestion des déchets - Tarification incitative collective ; n° 209 rectifié bis : Taxe d'incinération - Relèvement du plafond)
Article additionnel après l'article 9 A - Amendement n° 170 rectifié (Département - Taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement (DMTO) - Augmentation)
Article additionnel après l'article 9 A - Amendement n° 98 rectifié bis (Revalorisation des valeurs locatives des locaux professionnels - Report)
Article additionnel après l'article 9 A - Amendement n° 71 rectifié quater (Logements neufs - Crédit d'impôt)
Article additionnel après l'article 9 A - Amendement n° 110 rectifié ter (Dégrèvement sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des travaux d'économie d'énergie - Extension)
Article additionnel après l'article 9 A - Amendement n° 180 rectifié ter (Régime fiscal des acquisitions d'immeubles et de terrains à bâtir réalisés par des assujettis à la TVA)
Article additionnel après l'article 9 A - Amendement n° 70 rectifié quater (Avantage fiscal lié au dispositif Pinel - Aménagement)
Article additionnel après l'article 9 A - Amendement n° 111 rectifié (Régime fiscal relatif à la prise de garanties immobilières dans le cadre des mesures conservatoires)
Article additionnel après l'article 9 A - Amendements n° 26 rectifié bis, n° 96 rectifié bis, n° 107 rectifié ter et n° 411 rectifié (Crédit d'impôt « haute valeur environnementale » - Prolongation)
Article additionnel après l'article 9 A - Amendement n° 401 rectifié (Fonctionnaires du ministère de la transition écologique - Recrutement)
Article additionnel après l'article 9 A - Amendement n° 526 (Plan d'épargne en actions récemment ouvert visé par un avis à tiers détenteur - Non clôture du PEA)
Article additionnel après l'article 9 A - Amendement n° 485 rectifié (Fin des garanties à l'export pour les projets pétroliers et gaziers - Projets de centrales thermiques émettant plus de 100gCO2/kwh)
Article additionnel après l'article 9 A - Amendement n° 146 rectifié bis (Augmentation de 30 % à 50 % de l'abattement sur la valeur de la résidence principale - Impôt sur la fortune immobilière (IFI))
Article additionnel après l'article 9 A - Amendements n° 7 rectifié bis, n° 13 rectifié quinquies et n° 288 rectifié (Possibilités d'adaptation de l'indemnité sur le prix à la pompe aux spécificités des zones de montagne - Rapport au Parlement)
Article additionnel après l'article 9 A - Amendements n° 6 rectifié bis, n° 12 rectifié quinquies et n° 287 rectifié (Chèques énergies et carburants pour tous les habitants des communes classées en zone de montagne)
Article additionnel après l'article 9 A - Amendement n° 358 rectifié bis (Possibilités d'adaptation de l'indemnité sur le prix à la pompe en Corse - Rapport au Parlement)
Article additionnel après l'article 9 A - Amendements n° 357 rectifié bis et n° 115 rectifié bis (Possibilités d'adaptation de l'indemnité sur le prix à la pompe en Corse - Rapport au Parlement)
Article additionnel après l'article 9 A - Amendement n° 178 rectifié ter (Inégalités territoriales et possibilités d'adaptation de la remise sur les carburants aux spécificités des zones de revitalisation rurale - Rapport au Parlement)
Article additionnel après l'article 9 A - Amendement n° 372 rectifié bis (Rapport évaluant le nombre de ménages locataires ou propriétaires éligibles au chèque énergie et bénéficiant d'un chauffage collectif - Rapport au Parlement)
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 155 rectifié (Amendement rédactionnel)
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 16 rectifié bis (Pensions alimentaires - Non imposition)
Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° 5 rectifié bis, n° 11 rectifié quinquies et n° 286 rectifié (Communes classées en zone de montagne - Déduction forfaitaire supplémentaire sur leurs revenus)
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 436 rectifié bis (Déduction du revenu imposable des sommes versées par tout proche aidant de personne dépendante, en vue de son maintien à domicile ou de son admission dans un hébergement collectif de qualité)
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 325 rectifié (Barème de l'impôt sur les revenus de 12 tranches)
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 148 rectifié (Plafond du quotient familial - Relèvement)
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 333 rectifié (Crédit d'impôts de 30 % des dépenses de cantines)
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 336 rectifié (Plafond du crédit d'impôt dit « d'aide à domicile » - Réduction)
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 386 rectifié bis (Frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole et en vue strictement de la réalisation de l'objet social - Crédit d'impôt)
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 468 (Aides publiques accordées aux grandes entreprises - Engagements climatiques contraignants)
Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 299 rectifié (Bénéfice du crédit d'impôt sur les investissements en Corse - Extension à ceux afférents à la réalisation des prestations de transport aérien liées aux évacuations sanitaires urgentes de patients hospitalisés en Corse)
Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° 217 rectifié et n° 296 rectifié (n° 217 rectifié : Douane - Compétence de l'assiette et du contrôle du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) ; n° 296 rectifié : Transfert de l'assiette et du contrôle relatifs au DAFN et du droit de passeport - Régime)
Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 48 rectifié bis (Loi de programmation de financement de la transition écologique)
Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° 261 et n° 462 rectifié bis (N° 261 : Établissements scolaires homologués - Établissements en gestion directe (EGD) - Projets immobiliers ; n° 462 rectifié bis : Établissement en gestion directe (EGD) - Financement - Investissements immobiliers)
Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 514 (Généralisation de la tarification sociale dans les cantines scolaires - Rapport au Parlement)
Article 10 bis (nouveau) (Généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la TVA et transmission des données de transaction)
Article 10 ter (nouveau) (Réciprocité avec les États-Unis en matière d'échanges d'informations relatives aux comptes financiers)
Article additionnel après l'article 10 ter - Amendements n° 114 rectifié et n° 289 rectifié bis (Particuliers - Frais de justice - Crédit d'impôt)
Article additionnel après l'article 10 ter - Amendement n° 112 (« Verrou de Bercy » - Suppression)
Article 10 octies (nouveau) (Demande de rapport au Parlement évaluant les effets des hausses du prix de l'énergie sur les TPE et les PME et des conséquences à en tirer notamment d'un point de vue fiscal)
Article 10 decies (nouveau) (Demande de rapport sur l'utilisation de l'aide exceptionnelle de rentrée au sein des banques alimentaires)
Article additionnel après l'article 10 decies - Amendements n° 500 rectifié et n° 550 (Possibilité pour un employeur de placer en situation d'activité partielle ses salariés reconnus vulnérables qui présentent un risque avéré de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 dans l'impossibilité de travailler, y compris à distance - Prolongation)
Article 10 undecies (nouveau) (Demande de rapport sur l'application réciproque entre les États-Unis et la France de l'accord intergouvernemental relatif au Foreign Account Tax Compliance Act)
Article 10 duodecies (nouveau) (Demande de rapport sur la possibilité de plafonner davantage les frais et commissions bancaires en outre-mer)
Article additionnel après l'article 10 duodecies - Amendement n° 396 (Dispositions législatives inappliquées - Abrogation)
Article additionnel après l'article 10 duodecies - Amendement n° 459 (Régime fiscal applicable aux crypto-actifs - Rapport au Parlement)
Article après l'article 11 - Amendement n° 199 (Dispositif de prêts participatifs - Prolongation)
Article 13 (Déplafonnement des avoirs des contrats de complément de rémunération)
Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 362 rectifié (Abattement de 50 % de la taxe d'aménagement - Suppression)
Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 66 rectifié ter (Réseaux de chaleur ruraux alimentés par des énergies renouvelables et de récupération - Développement)
Article 14 (Majoration exceptionnelle en 2022 de la dotation pour les titres sécurisés)
Article 14 bis (nouveau) (Nouveau critère pour bénéficier de la garantie du Fonds national de péréquation de la CVAE)
Article 14 ter (nouveau) (Compensation de la perte de taxe d'habitation des communes membres de syndicats intercommunaux à compter de 2022)
Article 14 quater (nouveau) (Compensation de la perte de taxe d'habitation des communes membres de syndicats intercommunaux au titre de 2021 et des communes et EPCI exerçant la compétence GEMAPI. Cohésion des territoires, immigration, asile et intégration, justice, solidarité, insertion et égalité des chances)
Article additionnel après l'article 14 quater - Amendement n° 143 rectifié bis (Montant d'une subvention de dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) - Autorisation par le préfet)
Article additionnel après l'article 14 quater - Amendements n° 218 rectifié, n° 461 rectifié et n° 300 rectifié bis (Hausse des crédits affectés au versement de la dotation particulière élu local (DPEL) - Suppression de la condition de potentiel financier)
Article additionnel après l'article 14 quater - Amendements n° 552 et n° 553 (Information du contribuable sur les conséquences de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales sur le schéma de financement de leur commune - Renforcement)
Article additionnel après l'article 14 quater - Amendement n° 106 rectifié bis (Réforme d'automatisation du FCTVA - Étude d'impact des nouvelles règles d'éligibilité des dépenses)
Article 15 (Extension des revalorisations de la mesure socle du Ségur à certains personnels soignants et socio-éducatifs de la fonction publique)
Article 16 (Ratification d'un décret portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance)
Article 5 et état A (pour coordination) (Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation d'emplois)
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