Question d'actualité au Gouvernement sur les amendes administratives relatives au télétravail
PROPOSITION DE LOI POUR UN ACCÈS PLUS JUSTE, PLUS SIMPLE ET PLUS TRANSPARENT AU MARCHÉ DE L'ASSURANCE EMPRUNTEUR n° 2022-270 (dossier législatif)
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Article 1er (Création d'un droit de résiliation infra-annuel sans frais pour l'assurance emprunteur d'un crédit immobilier)
Article additionnel avant l'article 7 - Amendements n° 29 rectifié et n° 46 (Personnes atteintes d'une pathologie au risque accru non avéré - Suppression de la majoration des tarifs et de l'exclusion de garantie)
Article 7 (Lancement des travaux pour réduire les délais du droit à l'oubli pour les pathologies cancéreuses et élargir son bénéfice à d'autres pathologies dans la grille de référence AERAS)
Article 7 bis (nouveau) (Suppression du questionnaire médical pour certains prêts immobiliers)
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Article 9 (Rapport du Comité consultatif du secteur financier sur la mise en œuvre de la loi)
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