PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2020 n° 2020-473 (dossier législatif)

Article 1er (Exonérations des sommes versées par le fonds de solidarité des entreprises)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 291 (Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus - Augmentation des taux)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 51 rectifié quater (Établissements équestres - Application d'un taux de TVA réduit)

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