PROPOSITION DE LOI VISANT À RÉFORMER LE RÉGIME DES CATASTROPHES NATURELLES (dossier législatif)

Article 1er (Réforme du fonds de prévention des risques naturels majeurs)

Article 2 (Renforcement des droits des assurés et du montant de l'indemnisation reçue à la suite de catastrophes naturelles)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 1 rectifié ter (Communes - Patrimoine bâti - Protection contre les orages de grêle - Obligation d'assurance)

Article 3 (Création d'un crédit d'impôt pour la prévention des aléas climatiques)

PROPOSITION DE LOI VISANT À RÉTABLIR LES DROITS SOCIAUX DES TRAVAILLEURS NUMÉRIQUES (dossier législatif)

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