PROJET DE LOI
PORTANT LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE ET RENFORCEMENT DE LA RÉSILIENCE FACE À SES EFFETS
n° 2021-1104 (dossier législatif)
Article 4 (Interdiction de la publicité relative à la commercialisation ou faisant la promotion des énergies fossiles dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi)
Article 4 bis A (Éco-blanchiment assimilé à une pratique commerciale trompeuse)
Article 4 bis B (Sanctions renforcées en cas de pratique commerciale trompeuse en matière d'éco-blanchiment)
Article 4 bis C (Interdiction des publicités affirmant à tort qu'un produit ou un service est neutre en carbone ou dépourvu de conséquences négatives sur le climat - Visibilité de l'affichage environnemental dans les publicités)
Article additionnel après l'article 4 bis D - Amendements n° 1108 rectifié bis et n° 2041 rectifié bis (Consommateur - Livraisons - Information sur leur impact environnemental)
Article 5 bis (Rapport sur l'impact environnemental des différents modes de réception de la télévision et des services de médias audiovisuels à la demande)
Article 11 (Développement de la vente en vrac dans les grandes et moyennes surfaces)
Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 2098 (Conseil national de l'économie circulaire - Composition)
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