PROJET DE LOI
RATIFIANT L'ORDONNANCE N° 2019-950 DU 11 SEPTEMBRE 2019 PORTANT PARTIE LÉGISLATIVE DU CODE DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS n° 2021-218 (dossier législatif)

Article 7 (Présence de l'avocat à l'audition libre d'un mineur et rétablissement du rôle du juge des libertés et de la détention)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 37 (Mineurs - Régime de la garde à vue - Application identique)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 38 (Code de la justice pénale des mineurs - Article L. 413-11 - Prolongation de la garde à vue - Abrogation)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 42 (Droits de la défense du mineur - Dépôt des conclusions de l'avocat jusqu'à l'audience de culpabilité)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 41 (Mineurs - Assignation à résidence avec surveillance électronique - Suppression)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 46 (Mineur - Demande de renvoi de son affaire devant le tribunal pour enfant - Autorisation)

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