PROJET DE LOI PORTANT NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE n° 2015-991 (dossier législatif)

PROJET DE LOI RELATIF AU RENSEIGNEMENT n° 2015-912 (dossier législatif)

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE RELATIVE À LA NOMINATION DU PRÉSIDENT DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONTRÔLE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT n° 2015-911 (dossier législatif)

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