PROJET DE LOI PORTANT CRÉATION DU CONTRAT DE GÉNÉRATION n° 2013-185 (dossier législatif)

Article 5 bis (Texte non modifié par la commission) (Recrutement d'inspecteurs du travail par la voie d'un examen professionnel)

Article 6 (Rapport sur l'application de la loi)

Article 7 (nouveau) (art. L. 5133-11 du code du travail - Suppression d'une aide à l'emploi des seniors inappliquée)

Article additionnel après l'article 7

Candidatures à une éventuelle commission mixte paritaire

Communication du Conseil constitutionnel

Nomination de membres d’une éventuelle commission mixte paritaire

PROPOSITION DE LOI VISANT À SANCTIONNER LA COMMERCIALISATION DE TITRES DE TRANSPORT SUR LES COMPAGNIES AÉRIENNES FIGURANT SUR LA LISTE NOIRE DE L'UNION EUROPÉENNE n° 2013-343 (dossier législatif)

Article unique (art. L. 6421-2-1 [nouveau] du code des transports - Information des passagers en cas de commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne)

Ordre du jour

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