PROJET DE LOI D'AVENIR POUR L'AGRICULTURE, L'ALIMENTATION ET LA FORÊT
première lecture
[n° 2014-1170 (9, 10, 11, 12, 14 et 15 avril 2014)]
Discussion générale:
. (texte intégral du JO)Article 1er (art. L. 1 et L. 2 [nouveaux], L. 111-2 du code rural et de la pêche maritime, L. 121-1 du code forestier et art. 1er de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, art. 124 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 - Principes généraux de la politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation)
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Article 1er (art. L. 1 et L. 2 [nouveaux], L. 111-2 du code rural et de la pêche maritime, L. 121-1 du code forestier et art. 1er de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, art. 124 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 - Principes généraux de la politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation)
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Article 2 (art. L. 611-1, L. 621-2, L. 621-3, L. 621-5, L. 621-8, L. 621-8-1 et L. 932-6 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime - Adaptation de la composition et des missions du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire (CSO) et de FranceAgriMer)
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Articles additionnels après l’article 2
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Article 3 (art. L. 311-4 à L. 311-7 [nouveaux], L. 666-1 et L. 325-1-1 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime - Création des groupements d'intérêt économique et environnemental et définition des conditions de leur reconnaissance)
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Article additionnel avant l’article 34 A (priorité)
. (texte intégral du JO)Article 34 A (priorité) (art. L. 181-1 A [nouveau] du code rural et de la pêche maritime - Finalités de la politique agricole dans les outre-mer)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 34 (priorité) (art. L. 111-2-1, L. 180-1 [nouveau], L. 181-17, L. 181-25 [nouveau], L. 182-1, L. 182-1-1 [nouveau], L. 182-8, L. 182-9, L. 272-1, L. 272-6 à L. 272-10, L. 272-13 à L. 272-16, L. 372-1, L. 461-5, L. 461-10, L. 511-14 [nouveau], L. 571-1, L. 571-2, L. 681-1, L. 681-10, L. 762-6 et L. 762-7 du code rural et de la pêche maritime ; art. 6 de l'ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le département de Mayotte et à Saint-Martin ; art. 4 de la loi n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer - Pilotage de la politique agricole et agro-alimentaire outre-mer)
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Article 35 (priorité) (art. L. 122-1-1 [nouveau], L. 151-3 [nouveau], L. 175-4, L. 175-6, L. 175-7, L. 175-8, L. 176-1, L. 176-2, L. 176-3, L. 176-7, L. 177-1, L. 177-2, L. 177-3, L. 177-4, L. 178-1, L. 178-2, L. 178-3, L. 178-4, art. L. 179-2 à L. 179-4 [nouveaux], L. 371-1 [nouveau], L. 372-2, L. 373-1 [nouveau], L. 374-10 [nouveau] et L. 375-1 du code forestier - Adaptation des dispositions du code forestier aux outre-mer et exercice des missions du Centre national de la propriété forestière en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 36 (priorité) (art. L. 181-1, L. 181-2, L. 181-3, L. 181-24, L. 181-26 [nouveau], L. 182-25, L. 274-11 [nouveau], L. 371-1, L. 371-2, L. 372-8, L. 371-5-1 et L. 371-5-2 [nouveaux], L. 461-2 du code rural et de la pêche maritime ; article L. 150-1 du code de l'urbanisme - Adaptation aux outre-mer des dispositions des titres Ier à IV du projet de loi et homologation des peines)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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Article additionnel après l'article 36 (priorité)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 3 (art. L. 311-4 à L. 311-7 [nouveaux], L. 666-1 et L. 325-1-1 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime - Création des groupements d'intérêt économique et environnemental et définition des conditions de leur reconnaissance)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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Articles additionnels après l’article 3
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Article 4 (art. L. 211-3 du code de l'environnement, L. 411-27, L. 411-37, L. 411-38, L. 820-1 et L. 461-4 du code rural et de la pêche maritime - Obligation de déclaration des flux d'azote échangés, extension du bail environnemental, facilitation de la mise à disposition du droit au bail et renforcement du programme pluriannuel de développement agricole)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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Articles additionnels après l'article 4
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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Articles additionnels après l'article 4 (suite)
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Article 4 bis (art. L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime - Report de la reprise par le bailleur à l'âge de la retraite à taux plein du preneur)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 4 bis (réserve)
. (texte intégral du JO)Article 4 ter (Texte non modifié par la commission) (art. L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime - Application du taux d'intérêt légal majoré de trois points pour le calcul de la répétition de l'indu entre preneur et bailleur)
. (texte intégral du JO)Organisation de la discussion :
Article 4 quater (nouveau) (art. L. 411-73-1 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime - Possibilité pour bailleurs et preneurs de s'entendre à l'avance sur l'indemnisation en contrepartie des travaux effectués sur le fond loué)
. (texte intégral du JO)Article 4 quinquies (nouveau) (art. L. 418-3 du code rural et de la pêche maritime - Alignement de la durée du renouvellement du bail cessible sur la durée du bail rural de droit commun)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 5 (art. L. 323-2, L. 323-7, L. 323-11, L. 323-12 et L. 323-13 du code rural et de la pêche maritime - Clarification du statut du groupement agricole d'exploitation en commun)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 5
. (texte intégral du JO)Article 6 (art. L. 322-3, L. 521-1-1 [nouveau], L. 521-3, L. 521-3-1 [nouveau], L. 522-3, L. 522-4, L. 522-5, L. 524-1-3 [nouveau], L. 524-2-1, L. 524-3, L. 524-3-1 [nouveau], L. 527-1, L. 527-1-2 [nouveau], L. 528-1 et L. 551-5 du code rural et de la pêche maritime - Renforcement de la transparence au sein des coopératives agricoles et avantages accordés aux organisations de producteurs)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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Articles additionnels après l’article 4 bis (précédemment réservés)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 6
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 7 (art. L. 631-24, L. 631-24-1 [nouveau], L. 631-25, L. 631-27, L. 631-28 et L. 631-29 [nouveaux], art. L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime - Modification des règles relatives à la contractualisation et renforcement du rôle du médiateur des relations commerciales agricoles)
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Articles additionnels après l’article 7
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 7 (art. L. 631-24, L. 631-24-1 [nouveau], L. 631-25, L. 631-27, L. 631-28 et L. 631-29 [nouveaux], art. L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime - Modification des règles relatives à la contractualisation et au renforcement du rôle du médiateur des relations commerciales agricoles)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 7 (suite)
. (texte intégral du JO)Article 7 bis (Service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 7 bis
. (texte intégral du JO)Article 8 (art. L. 632-1, L. 632-4, L. 632-6, L. 632-8 et L. 632-9 du code rural et de la pêche maritime et art. 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole - Mise en conformité du droit des interprofessions avec le droit communautaire et introduction du pluralisme syndical au sein des interprofessions)
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Articles additionnels après l'article 8
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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Articles additionnels après l'article 9 bis
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 10 bis A (nouveau) (art. L. 665-6 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime - Reconnaissance du vin et des terroirs viticoles dans le patrimoine de la France)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 10 bis A
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 10 bis
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 11 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 111-2-1 du code rural et de la pêche maritime - Renforcement des prérogatives du conseil régional dans l'élaboration du plan régional de l'agriculture durable)
. (texte intégral du JO)Article 12 (art. L. 112-1, L. 112-1-1, L. 112-2, L. 112-3, L. 135-3, L. 135-5 du code rural et de la pêche maritime et art. L. 111-1-2, L. 122-6, L. 122-6-2, L. 123-9, L. 122-1-5, L. 122-3, L. 123-1-2, L. 123-6, L. 124-2, L. 143-1, L. 145-3 du code de l'urbanisme et art. L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime - Préservation du foncier agricole)
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Articles additionnels après l’article 12
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 12 bis A (nouveau) (Constructibilité des bâtiments destinés à la surveillance des bâtiments d'exploitation en zone agricole)
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Articles additionnels après l'article 12 bis A
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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Article 12 bis (art. L. 121-16, L. 123-4-2 [nouveau], L. 126-5 et L. 152-1 du code rural et de la pêche maritime - Organisation d'enquêtes publiques en agriculture)
. (texte intégral du JO)Article 12 ter (art. L. 122-3 du code de l'environnement - Systématisation de l'analyse des effets des projets sur l'agriculture dans les études d'impact)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 12 ter
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 13 (art. L. 141-1, art. L. 141-1-1 et L. 141-1-2 [nouveaux], art. L. 141-6, art. L. 142-5-1 et L. 142-5-2 [nouveaux], art. L. 143-1, L. 143-2, L. 143-7, L. 143-7-1 et L. 143-7-2 et art. L. 143-16 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime - Améliorer l'efficacité de l'intervention des SAFER)
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Articles additionnels après l’article 13
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 14 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 330-1, L. 330-2, art. L. 330-3, L. 330-4, L. 330-5 [nouveaux], art. L. 331-4, L. 741-10, L. 751-1, L. 511-4, et L. 513-1 du code rural et de la pêche maritime et art. 1605 nonies du code général des impôts - Favoriser l'installation en agriculture)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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Article additionnel après l’article 14
. (texte intégral du JO)Article 15 (art. L. 312-1, L. 312-5, L. 312-6, L. 142-6, L. 314-1-1, L. 411-40, L. 412-5, L. 331-1, L. 331-1-1 [nouveau], L. 331-2, L. 331-3, art. L. 331-3-1 et L. 331-3-2 [nouveaux], art. L. 331-5 et L. 331-7 du code rural et de la pêche maritime et art. L. 642-1 du code de commerce - Amélioration de l'efficacité du contrôle des structures)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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Article 16 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 722-5, L. 722-5-1 [nouveau], L. 722-6, L. 722-7, L. 723-3, L. 731-23, L. 732-39 du code rural et de la pêche maritime - Remplacement de la surface minimum d'installation par une activité minimale pour l'assujettissement à la mutualité sociale agricole)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 16
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
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. (texte intégral du JO)
Article 16 bis A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 311-3-1 à L. 311-3-4 [nouveaux] du code rural et de la pêche maritime - Création d'un répertoire des actifs agricoles)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 16 bis A
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 16 bis (supprimé) (Rapport au Parlement sur l'affiliation au régime social agricole des personnes exerçant des activités d'accueil social)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 16 bis
. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l’article 17
. (texte intégral du JO)Article 17 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 111-5 et L. 230-1 du code rural et de la pêche maritime, L. 541-1 du code de la consommation et L. 3231-1 du code de la santé publique - Coordinations rédactionnelles)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 17
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 18 (art. L. 201-2, L. 201-4, L. 201-7, L. 201-8, L. 221-5, L. 223-4, L. 223-5, L. 223-6-2 [nouveau] et L. 223-8 du code rural et de la pêche maritime, L. 421-5, L. 425-1 et L. 425-2 du code de l'environnement - Extension des mesures de police sanitaire aux animaux de la faune sauvage)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 18
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 18 bis (nouveau) (art. L. 427-6 du code de l'environnement - Autorisation de tir de prélèvement du loup en cas d'attaque avérée)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 19
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 19 bis
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 20 (art. L. 5141-13-1, L. 5141-13-2, L. 5141-14-1 à L ; 5141-14-5 [nouveaux], art. L. 5141-16, L. 5145-6, art. L. 5142-6-1 et L. 5142-6-2 [nouveaux], art. L. 5143-6, L. 5144-1, L. 5442-10, L. 5442-11, art. L. 5442-12 à L. 5442-14 [nouveaux], du code de la santé publique - Dispositif anti-cadeaux et encadrement de la délivrance des médicaments vétérinaires)
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Article 21 (art. L. 251-8, L. 251-9, L. 253-1, L. 253-5, L. 253-6, L. 253-8-1 [nouveau], L. 253-14, L. 253-16 du code rural et de la pêche maritime et art. 38 du code des douanes - Réglementation de la publicité des produits phytopharmaceutiques et création d'un dispositif de phytopharmacovigilance)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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Article 22 (art. L. 1313-1, L. 1313-2 et L. 1313-5 du code de la santé publique - Transfert à l'ANSES de la compétence de délivrance des autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires et des matières fertilisantes)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 22 bis A (nouveau) (art. L. 250-2 du code rural et de la pêche maritime - Attribution d'un pouvoir de contrôle)
. (texte intégral du JO)Article 22 bis (art. L. 1313-1-1 [nouveau] du code de la santé publique - Création d'un conseil d'orientation au sein de l'ANSES chargé de délivrer un avis sur les autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 22 bis
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 23 (art. L. 253-7, L. 254-1, L. 254-3-1, L. 254-6, L. 254-6-1 [nouveau], L. 254-7, L. 254-7-1, L. 254-10, L. 258-1 du code rural et de la pêche maritime - Réglementation de l'activité de conseil et mise en place d'un suivi de la distribution des produits phytopharmaceutiques)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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Article 24 (Habilitation du Gouvernement à prendre des mesures législatives par voie d'ordonnance)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 24
. (texte intégral du JO)Article 25 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 251-7, L. 251-9, L. 251-14, L. 251-15 et L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime - Ratification d'ordonnance)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 25 bis
. (texte intégral du JO)Article 25 ter (Texte non modifié par la commission) (art. L. 623-4 du code de la propriété intellectuelle - Limite de l'extension aux produits de récolte du droit exclusif du titulaire d'un certificat d'obtention végétale)
. (texte intégral du JO)Article 26 (art. L. 361-7, L. 718-2-1, L. 718-2-2, L. 800-1, L. 810-2, L. 811-1, L. 811-2, L. 811-5, L. 811-6, L. 811-8, L. 811-12 [nouveau], L. 813-1, L. 813-2, art. L. 813-8-1 et L. 813-8-2 [nouveaux] et L. 814-2 du code rural et de la pêche maritime, et art. L. 341-1 et L. 421-22 du code de l'éducation - Modernisation de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 26
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 26 bis
. (texte intégral du JO)Article 27 (art. L. 812-1, articles L. 812-6 à L. 812-10 [nouveaux], L. 813-10, L. 830-1, L. 830-2 du code rural et de la pêche maritime, et art. L. 111-6 et L. 343-1 du code de la recherche - Modernisation de l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire et création de l'Institut agronomique et vétérinaire de France)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 27 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 718-7, L. 718-11 et L. 718-12 du code de l'éducation - Adaptation du régime d'organisation des communautés d'universités et établissements)
. (texte intégral du JO)Article 38 (art. L. 514-3, L. 644-12 et L. 653-6 du code rural et de la pêche maritime - Clarification et suppression de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime)
. (texte intégral du JO)Article 38 bis (nouveau) (art. L. 723-18-1 du code rural et de la pêche maritime - Simplification des dispositions relatives aux candidats aux élections pour le conseil d'administration de la mutualité sociale agricole, MSA, pour la petite couronne et pour Paris, Lyon et Marseille)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 38 bis
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 39 (art. L. 181-25 du code rural et de la pêche maritime - Dispositions transitoires)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 39 bis (nouveau) (art. L. 551-9 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime - Transmission aux organisations de producteurs forestières des données cadastrales)
. (texte intégral du JO)Article 40 (art. L. 653-12, articles L. 653-13-1 à L. 653-13-5 [nouveaux] du code rural et de la pêche maritime - Création d'un nouvel établissement public national, le « Haras national du Pin »)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 40
. (texte intégral du JO)