PROJET DE LOI RELATIF À LA RÉMUNÉRATION POUR COPIE PRIVÉE

première lecture

[n° 2011-1898 (19 décembre 2011)]

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Discussion générale:

Article 1er (Texte non modifié par la commission) (art. L. 311-1, L. 122-5 et L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle - Exclusion des copies de source illicite de l'assiette de la rémunération pour copie privée et du champ de la copie privée)

Article 5 (Texte non modifié par la commission) (Prorogation des effets de la décision n° 11 de la commission de la copie privée et validation des rémunérations versées sur le fondement de cette décision)

Explications de vote sur l'ensemble :