PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2023 n° 2022-1726 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 45 bis - Amendements n° II-31 rectifié bis, n° II-79, n° II-467, n° II-570 rectifié bis et n° II-584 (Attribution de la DTER - Montant du projet pas discriminant)

Article additionnel après l'article 45 bis - Amendement n° II-153 rectifié (Procédure d'octroi de la DETR - Réforme)

Article additionnel après l'article 45 bis - Amendement n° II-29 rectifié bis (Commissions DETR des départements - Représentation des communes rurales - Renforcement)

Article additionnel après l'article 45 bis - Amendement n° II-32 rectifié bis (Commission départementale d'attribution - Simplification)

Article additionnel après l'article 45 bis - Amendement n° II-137 rectifié bis (Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) - Commission régionale - Création)

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