PROPOSITION DE LOI CRÉANT UNE AIDE UNIVERSELLE D'URGENCE POUR LES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES n° 2023-140 (dossier législatif)

Article 1er (Avance d'urgence en faveur des victimes de violences conjugales)

Article 2 (Possibilité de demander l'avance d'urgence lors d'un dépôt de plainte)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 4 rectifié (Victimes de violences conjugales - Opportunité d'ouvrir le dispositif aux MSA en plus des CAF - Rapport au Parlement)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.