PROPOSITION DE LOI TENDANT À PROTÉGER LES MINEURS DES USAGES DANGEREUX DU PROTOXYDE D'AZOTE n° 2021-695 (dossier législatif)

Article 2 (Lutte contre l'usage détourné par les mineurs du protoxyde d'azote)

Intitulé de la proposition de loi

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.