PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2020 n° 2019-1446 (dossier législatif)

Article 15 (Clause de sauvegarde des dispositifs médicaux pour 2020)

Article 45 (Indemnisation du congé proche aidant)

Article 45 bis (Assouplissement des conditions de recours au congé de présence parentale)

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