PROPOSITION DE LOI VISANT À FAVORISER LA RECONNAISSANCE DES PROCHES AIDANTS : UN ENJEU SOCIAL ET SOCIÉTAL MAJEUR n° 2019-485 (dossier législatif)

Article 1er (art. L. 2241-1 et L. 2242-1 du code du travail - Intégration du thème des proches aidants à la négociation collective)

Article 2 (art. L. 3142-16, L. 3142-19, L. 3142-20-1 [nouveau], L. 3142-25-2 [nouveau] et L. 3142-26 du code du travail - Indemnisation du congé de proche aidant)

Article 3 (art. L. 351-4-3 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Majoration de durée d'assurance)

Article 6 (art. L. 113-1-4 [nouveau] du code de l'action sociale et des familles - Dispositions relatives à l'information du proche aidant)

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