PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2021 n° 2020-1721 (dossier législatif)

Article 57 (Application progressive de la date d'entrée en vigueur de l'automatisation du FCTVA)

Article 58 (Répartition de la dotation globale de fonctionnement)

Article additionnel après l'article 58 - Amendements n° II-224 rectifié ter, n° II-46 rectifié ter, n° II-169 rectifié quinquies, n° II-403 rectifié ter, n° II-871 et n° II-911 rectifié (Dotation globale de fonctionnement (DGF) - Montant de la dotation forfaitaire par habitant - Rééquilibrage entre communes)

Article additionnel après l'article 58 - Amendement n° II-581 rectifié ter (Dotation globale de fonctionnement (DGF) - Financement de la péréquation verticale - Communes au potentiel fiscal par habitant élevé - Participation)

Article additionnel après l'article 58 - Amendement

Article additionnel après l'article 58 - Amendement n° II-756 (Calcul de la dotation forfaitaire et du Fonds national de péréquation des ressources communales et intercommunales - Coefficient logarithmique - Rapport au Parlement)

Article additionnel après l'article 58 - Amendement n° II-767 rectifié bis (Collectivités locales - Charges exceptionnelles et recettes - Rapport au Parlement)

Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° II-757 rectifié (Communes de moins de 1 000 habitants - Financement d'opérations - Fraction de l'enveloppe versée à chaque département - Attribution)

Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° II-848 rectifié (Dotations de solidarité communautaires (DSC) - Règles de répartition - Assouplissement)

Article 61 (nouveau) (Stabilisation du schéma de financement de la métropole du Grand Paris (MGP) et versement exceptionnel de la dynamique de la CFE perçue par les établissements publics territoriaux à son profit en 2021)

Article 62 (nouveau) (Modification des conditions de réévaluation du prélèvement spécifique opéré sur les établissements publics de coopération intercommunale soumis auparavant à une « dotation globale de fonctionnement négative »)

Article 63 (nouveau) (Prolongation en 2021 du fonctionnement de fonds de stabilisation des départements)

Article additionnel après l'article 64 - Amendement n° II-122 (Métropole du Grand Paris (MGP) - Attributions de compensation - Règles de calcul - Modifications)

Article additionnel après l'article 64 - Amendements n° II-783 rectifié ter, n° II-803, n° II-772 rectifié, n° II-200 rectifié bis et n° II-195 rectifié bis (Verdissement des dotations de l'État - Mode d'attribution - Modification des critères)

Article additionnel après l'article 64 - Amendements n° II-545 rectifié bis et n° II-559 (Territoires - Financements dédiés à la transition écologique - Rapport au Parlement)

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