Question d'actualité au Gouvernement sur les mesures d'accompagnement des entreprises affectées par la crise sanitaire

PROPOSITION DE LOI POUR UN ACCÈS PLUS JUSTE, PLUS SIMPLE ET PLUS TRANSPARENT AU MARCHÉ DE L'ASSURANCE EMPRUNTEUR n° 2022-270 (dossier législatif)

Intitulé du titre Ier

Article additionnel avant l'article 7 - Amendements n° 29 rectifié et n° 46 (Personnes atteintes d'une pathologie au risque accru non avéré - Suppression de la majoration des tarifs et de l'exclusion de garantie)

Article 7 (Lancement des travaux pour réduire les délais du droit à l'oubli pour les pathologies cancéreuses et élargir son bénéfice à d'autres pathologies dans la grille de référence AERAS)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 23 (Garantie décès et invalidité totale - Accès aux conditions de base et sans surcoût pour les plus vulnérables)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 6 rectifié (Contrats d'assurance emprunteur inclusifs - Création)

Article 7 bis (nouveau) (Suppression du questionnaire médical pour certains prêts immobiliers)

Article 8 (Texte non modifié par la commission) (Présentation d'un rapport du Gouvernement sur les données disponibles sur la mortalité et la morbidité pour une meilleure tarification du risque)

Article 9 (Rapport du Comité consultatif du secteur financier sur la mise en œuvre de la loi)

PROPOSITION DE LOI VISANT À RÉFORMER L'ADOPTION n° 2022-219 (dossier législatif)

Article 2 (Ouverture de l'adoption aux personnes liées par un pacte civil de solidarité et en concubinage)

Article 4 (Texte non modifié par la commission) (Extension des possibilités d'adoption plénière d'enfants âgés de plus de quinze ans)

Article 7 (Texte non modifié par la commission) (Extension des possibilités d'adoption plénière d'enfants âgés de plus de quinze ans)

Article 9 (Texte non modifié par la commission) (Consentement de l'enfant à son changement de prénom lors de son adoption et à son changement de nom lors de son adoption simple)

Article 9 bis (Dispositif transitoire d'établissement de la filiation des enfants nés du recours par un couple de femmes à une assistance médicale à la procréation à l'étranger)

Article 11 bis (Réforme de la procédure d'agrément des organismes autorisés pour l'adoption et suppression de leur rôle en matière d'accueil d'enfants destinés à l'adoption en France)

Article 11 quater (Texte non modifié par la commission) (Accompagnement obligatoire des enfants ayant fait l'objet d'une adoption internationale et incrimination du fait de recueillir des mineurs en vue de l'adoption sur le territoire français)

Article 13 (Clarification des conditions d'admission en qualité de pupille de l'État et suppression de la possibilité de confier un mineur pour l'adoption à un organisme autorisé pour l'adoption)

Article 14 (Texte non modifié par la commission) (Composition du conseil de famille des pupilles de l'État, obligation de formation préalable de ses membres et création d'une procédure de recours spécifique contre ses décisions)

Article 19

Ordre du jour

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