Séance du mardi 7 décembre 2021

Procès-verbal

Décès d'une sénatrice

Fin de section

Rappel des règles sanitaires

PROPOSITION DE LOI PORTANT MESURES D'URGENCE POUR ASSURER LA RÉGULATION DE L'ACCÈS AU FONCIER AGRICOLE AU TRAVERS DE STRUCTURES SOCIÉTAIRES n° 2021-1756 (dossier législatif)

Article 7

Article 1er (Contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole)

Article 5 (Possibilité de suspension de l'instruction de la demande d'autorisation par l'autorité administrative en cas d'agrandissement ou concentration)

PROPOSITION DE LOI INTERDISANT LES PRATIQUES VISANT À MODIFIER L'ORIENTATION SEXUELLE OU L'IDENTITÉ DE GENRE D'UNE PERSONNE n° 2022-92 (dossier législatif)

Intitulé du chapitre Ier

Article 1er (Création d'une infraction relative aux « thérapies de conversion »)

Article 2 (Aggravation des peines pour les infractions commises en vue de modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne)

Intitulé du chapitre II

Article 3 (Sanction des professionnels de santé procédant à des « thérapies de conversion »)

Article 4 (Application outre-mer)

Intitulé de la proposition de loi

Ordre du jour

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