PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2021 n° 2021-1549 (dossier législatif)

Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 45 (Bénéfices exceptionnels réalisés par les plus grandes entreprises du fait de la crise du covid-19 - Création d'une contribution de solidarité nationale)

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