Séance du jeudi 28 janvier 2021

Procès-verbal

Mise au point au sujet d'un vote

PROJET DE LOI AUTORISANT LA RATIFICATION DU PROTOCOLE PORTANT AMENDEMENT DE LA CONVENTION RELATIVE AUX INFRACTIONS ET À CERTAINS AUTRES ACTES SURVENANT À BORD DES AÉRONEFS n° 2021-107 (dossier législatif)

Article unique

PROJET DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD DE COOPÉRATION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION MONÉTAIRE OUEST-AFRICAINE n° 2021-108 (dossier législatif)

Ordre du jour

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