PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2021 n° 2020-1721 (dossier législatif)

Article 66 (nouveau) (Pérennisation et élargissement de la possibilité pour les collectivités territoriales de financer les opérations immobilières liées aux besoins de services de sécurité publique et de la justice)

Démission et remplacement d’un sénateur

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2021 n° 2020-1721 (dossier législatif)

État B

Article 54 quaterdecies (nouveau)

État B

Ordre du jour

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.