PROPOSITION DE LOI TENDANT À GARANTIR LE RESPECT DE LA PROPRIÉTÉ IMMOBILIÈRE CONTRE LE SQUAT

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[19 janvier 2021]

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Discussion générale:

P. 219 (texte intégral du JO)

Article 1er (Peine applicable en cas de violation de domicile)

P. 223 (texte intégral du JO)