PROPOSITION DE LOI VISANT À CLARIFIER DIVERSES DISPOSITIONS DU DROIT ÉLECTORAL n° 2019-1269 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 21 (Propagande électorale - Utilisation des couleurs bleu, blanc, rouge)
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 33 rectifié (Distribution de la propagande électorale - Acheminement - Remboursement)
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 32 rectifié (Affichage électoral sauvage - Sanction - Non-remboursement des frais d'impression - Interdiction)
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 31 rectifié (Titre de la liste électorale)
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 30 rectifié (Communes de plus de 1 000 habitants - Candidats ressortissants des États membres de l'Union européenne - Absence de mention de la nationalité sur les bulletins de vote - Non remboursement des frais d'impression)
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE VISANT À CLARIFIER DIVERSES DISPOSITIONS DU DROIT ÉLECTORAL n° 2019-1268 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 10 rectifié (Élections municipales - Bulletin de vote - Absence de mention de la nationalité des candidats européens - Absence de nullité)
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