PROPOSITION DE LOI VISANT À LUTTER CONTRE LA DÉSERTIFICATION BANCAIRE DANS LES TERRITOIRES RURAUX

première lecture

[21 novembre 2018]

Rechercher une intervention :

Article 1er (art. L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales - Fonds de maintien et de création des distributeurs automatiques de billets dans les communes rurales)

P. 16540 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 3 rectifié (Fermeture d'agence bancaire - Information préalable du maire)

P. 16546 (texte intégral du JO)