PROPOSITION DE LOI VISANT À PRÉVENIR LES VIOLENCES LORS DES MANIFESTATIONS ET À SANCTIONNER LEURS AUTEURS

deuxième lecture

[n° 2019-290 (12 mars 2019)]

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Discussion générale:

P. 2937 (texte intégral du JO)

Article 1er A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 211-2 du code de la sécurité intérieure - Modalités de déclaration d'une manifestation)

P. 2967 (texte intégral du JO)
P. 2968 (texte intégral du JO)

Article 1er (Texte non modifié par la commission) (art. 78-2-5 [nouveau] du code de procédure pénale - Contrôles lors des manifestations se déroulant sur la voie publique)

P. 2970 (texte intégral du JO)
P. 2971 (texte intégral du JO)