PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU VERSEMENT DES ALLOCATIONS FAMILIALES ET DE L'ALLOCATION DE RENTRÉE SCOLAIRE AU SERVICE D'AIDE À L'ENFANCE LORSQUE L'ENFANT A ÉTÉ CONFIÉ À CE SERVICE PAR DÉCISION DU JUGE (dossier législatif)

Article 1er (Modalités d'attribution des allocations familiales en cas de placement d'un enfant auprès du service d'aide sociale à l'enfance)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.