PROJET DE LOI
DE PROGRAMMATION POUR LA COHÉSION SOCIALE n° 2005-32 (dossier législatif)

Division et art. additionnels avant le chapitre Ier du titre Ier (précédemment réservés) (priorité)

Art. additionnel avant l'art. 37-1 (précédemment réservé)

Art. 37-1 (précédemment réservé) (Abrogation des dispositions de la loi de modernisation sociale précédemment suspendues)

Art. additionnel avant l'art. 37-2 (précédemment réservé)

Art. 37-2 (précédemment réservé) (Art. L. 132-12-2, L. 132-27, L. 320-2, L. 320-3 du code du travail - Négociations obligatoires et autorisation de négocier des accords de méthode)

Art. 37-3 (précédemment réservé) (Art. L. 321-1, L. 321-1-2, L. 321-1-3 du code du travail - Modification du contrat de travail proposée pour un motif économique)

Art. 37-4 (précédemment réservé) (Art. L. 321-4-2 du code du travail - Convention de reclassement personnalisé)

Art. 37-6 (précédemment réservé) (Art. L. 321-16 nouveau du code du travail - Équilibre des bassins d'emploi)

Art. 37-7 (précédemment réservé) (Art. L. 431-5, L. 432-1 ter nouveau et L. 434-3 du code du travail - Fonctionnement du comité d'entreprise)

Art. 37-8 (précédemment réservé) (Application dans le temps des nouvelles dispositions introduites par ce projet de loi)

Art. additionnel après l'art. 37-8 (précédemment réservé)

Art. additionnel après l'art. 37-4 (précédemment réservé)

Art. 37-5 (précédemment réservé) (Art. L. 321-7-1 nouveau du code du travail - Délais de recours relatifs à la procédure de consultation et de licenciement économique)

Art. additionnels avant l'art. 37-6 (précédemment réservés)

Art. 37-2 (Art. L. 132-12-2, L. 132-27, L. 320-2, L. 320-3 du code du travail - Négociations obligatoires et autorisation)

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