PROJET DE LOI RELATIF AU STATUT DE PARIS ET À L'AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN

première lecture

[n° 2017-257 (8 novembre 2016)]

Article 16 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 2511-30 du code général des collectivités territoriales - Avis du maire d'arrondissement sur toute autorisation d'étalage et de terrasse dans l'arrondissement)