PROJET DE LOI COMPLÉTANT LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA DÉMOCRATIE SOCIALE ISSUES DE LA LOI N° 2008-789 DU 20 AOÛT 2008

commission mixte paritaire

[n° 2010-1215 (5 octobre 2010)]

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Discussion générale:

Demande au Sénat d'approuver le texte issu des travaux de la CMP, sous réserve de l'adoption d'un amendement de coordination. (texte intégral du JO)

Article 7 (Rapport sur la mise en place des commissions paritaires pour les TPE et sur la négociation interprofessionnelle sur la représentation du personnel)

Son amendement n° 1 ; adopté. (texte intégral du JO)