PROPOSITION DE LOI RELATIVE À L'ÉVALUATION ET AU CONTRÔLE DE L'UTILISATION DES AIDES PUBLIQUES AUX ENTREPRISES, AUX BANQUES ET AUX ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS

première lecture

[7 mai 2009]

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Discussion générale:

Son intervention. Le groupe UMP votera contre cette proposition de loi. (texte intégral du JO)

Article 1er (Création d'une Commission nationale d'évaluation et de contrôle des aides publiques aux entreprises)

Article 2 (Composition de la commission nationale)

Son intervention. (texte intégral du JO)

Article 3 (Saisine et pouvoir consultatif de la Commission nationale)

Article 4 (Création de commissions régionales des aides publiques)