PROJET DE LOI ORGANIQUE PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES ET INSTITUTIONNELLES RELATIVES À L'OUTRE-MER

première lecture

[n° 2007-223 (31 octobre 2006)]

Article 7 (Livre VI nouveau du code électoral - Dispositions électorales particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon)