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Interventions de M. Alain GOURNAC

Les résumés des débats :

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI
EN FAVEUR DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES


commission mixte paritaire


[n° 2005-882 (13 juillet 2005)]


(Voir le dossier législatif)

Art. 10 bis (Régime des dettes et sûretés contractées par les époux dans le cadre de la gestion d'entreprise)