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Interventions de M. Alain GOURNAC

Les résumés des débats :

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI
DE PROGRAMMATION POUR LA COHÉSION SOCIALE


première lecture


[n° 2005-32 (27, 28 octobre, 2, 3, 4 et 5 novembre 2004)]


(Voir le dossier législatif)

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Discussion générale:

Avancées des droits des salariés. Sa proposition de loi modifiant la loi de 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques. Approbation de l'abrogation des dispositions contestables de la loi de modernisation sociale. Approbation des actions de revitalisation nécessaire dans les bassins d'emploi affectés par des grands plans de licenciements économiques. Ensemble de mesures équilibrées corrigeant les inégalités de la loi de modernisation sociale. Avec la commission, favorable à l'adoption du texte sous réserve du vote des amendements présentés. (texte intégral du JO)
Mise au point sur les auditions effectuées. (texte intégral du JO)

Discussion générale:

  Question préalable :

Art. 5 (Art. L. 311-7 du code du travail - Modification du statut de l'ANPE)

Art. additionnels avant l'art. 6

Art. 8 (Art. L. 351-18 du code du travail - Contrôle de la recherche d'emploi)

Art. 9 (Art. L. 322-46 et L. 322-4-17-1 du code du travail - Accompagnement et insertion dans l'emploi de jeunes sans qualification)

Art. additionnels après l'art. 12

Art. 26 (Art. L. 322-4-8 du code du travail - Contrat initiative-emploi)

Soutient l'amendement n° 387 de M. Alain Vasselle (rétablissement de l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pour les CIE conclus avec les bénéficiaires de l'obligation d'emploi) ; retiré. Souci de ne pas encourager les entreprises à se dédouaner de leur obligation d'emploi des personnes handicapées en versant une contribution à l'AGEFIPH. (texte intégral du JO)
Satisfait des informations du Gouvernement sur l'amendement n° 387 de M. Alain Vasselle précité, qu'il retire. (texte intégral du JO)

Art. 29 (Art. L. 322-4-10 à L. 322-4-13 du code du travail - Contrat d'avenir)

Rectifie l'amendement n° 55 de la commission (mission des départements et des communes pour la mise en oeuvre du contrat d'avenir). (texte intégral du JO)

Art. 33 (Art. L. 322-4-15, L. 322-4-15-1, L. 322-4-15-3, L. 322-4-15-4, L. 322-4-15-5, L. 322-4-15-6, L. 322-4-15-7, L. 322-4-15-9 du code du travail - Mesures d'adaptation du CI-RMA)

Art. 36 (Art. L. 322-4-1 du code du travail - Participation des maisons de l'emploi aux actions menées en vue du reclassement des salariés)

Art. additionnels après l'art. 37

Art. 38 (Programmation financière)

Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 323 de M. Bernard Seillier (prise en compte de la suppression des exonérations spécifiques de charges sociales dans la revalorisation des aides allouées aux entreprises de travail temporaire d'insertion, ETTI). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 360 de M. Bernard Seillier (programmation pluriannuelle du travail d'accompagnement effectué par les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification). Examen de la question dans le cadre du débat budgétaire. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 39

Art. additionnels après l'art. 39

Art. 59 (Art. L. 2334-1, L. 2334-7, L. 2334-13, L. 2334-18-1 et L. 2334-18-2 du code général des collectivités territoriales - Montant et modalités de répartition de la dotation de solidarité urbaine)

  Demande de priorité :

Accepte la demande de priorité formulée par Mme Nicole Borvo. (texte intégral du JO)

Division et art. additionnels avant le chapitre Ier du titre Ier (précédemment réservés) (priorité)

S'oppose à l'amendement n° 396 de M. Roland Muzeau (division additionnelle - chapitre... De l'interdiction des licenciements motivés par la rentabilité financière). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 397 de M. Roland Muzeau (interdiction des licenciements économiques effectués par des entreprises ayant réalisé des profits ou distribué des dividendes au cours du dernier exercice). Nécessité pour l'entreprise d'anticiper les difficultés. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 398 de M. Roland Muzeau (renforcement des pouvoirs des salariés confrontés à un licenciement économique). Allongement déraisonnable de la procédure de licenciement. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 403 de M. Roland Muzeau (instauration d'une restitution sociale à l'encontre des actionnaires des entreprises qui licencient alors qu'elles réalisent des bénéfices). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau sur le même objet n° 402 et n° 401 (pénalisation fiscale et financière à l'encontre des actionnaires d'entreprises bénéficiaires ayant engagé un licenciement économique). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 399 (interdiction pour les entreprises bénéficiaires qui licencient de lancer des OPA ou OPE) et n° 400 (obligation pour les entreprises bénéficiaires qui licencient de rembourser les fonds publics qu'elles ont reçus). (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 37-1 (précédemment réservé)

S'oppose à l'amendement n° 595 de M. Roland Muzeau (doublement de l'amende infligée aux chefs d'entreprise pour non-respect des procédures de licenciement). (texte intégral du JO)

Art. 37-1 (précédemment réservé) (Abrogation des dispositions de la loi de modernisation sociale précédemment suspendues)

S'oppose aux amendements de suppression n° 272 de Mme Gisèle Printz et n° 596 de M. Roland Muzeau. S'oppose aux amendements sur le même objet de M. Roland Muzeau n° 597, 598, 599, 600, 601, 602, 603, 604 et 605 (rétablissement des dispositions suspendues de la loi de modernisation sociale). Met en garde contre des mesures qui tendent à si bien défendre les salariés, qu'à terme il n'y a plus de travailleurs. Exemple du bateau Belem. (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 37-2 (précédemment réservé)

S'oppose à l'amendement n° 606 de M. Roland Muzeau (information et consultation du comité d'entreprise sur les mesures visant à résorber la précarité). (texte intégral du JO)

Art. 37-2 (précédemment réservé) (Art. L. 132-12-2, L. 132-27, L. 320-2, L. 320-3 du code du travail - Négociations obligatoires et autorisation de négocier des accords de méthode)

Ses amendements n° 543  : correction d'une erreur rédactionnelle ; n° 541 et 542  : rédaction ; adoptés ; et n° 540  : négociation sur les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise sur la stratégie de l'entreprise ; rejeté. Sur les amendements de M. Jacques Pelletier, accepte le n° 586 (subordination de la validité des accords de méthode à leur signature par des syndicats majoritaires ou en l'absence d'opposition de ceux-ci), s'en remet à l'avis du Gouvernement pour le n° 585 (possibilité de négocier des accords de méthode au niveau de la branche) et s'oppose au n° 587 (réduction du délai de recours pour contester la validité des accords de méthode). Sur les amendements de Mme Marie-Thérèse Hermange, accepte le n° 582 portant sur le même objet que l'amendement précité n° 586 de M. Jacques Pelletier, demande l'avis du Gouvernement pour le n° 583 (précision) et s'oppose au n° 581 (possibilité de négocier un accord sur la gestion prévisionnelle des emplois au niveau du groupe, cet accord exonérant chacune des entreprises du groupe de leur obligation de négocier). S'oppose aux amendements de Mme Gisèle Printz n° 273 (suppression) et de M. Roland Muzeau n° 607 (suppression du délai de trois ans imparti pour la fréquence de la négociation), n° 608 (suppression de la possibilité de conclure des accords de méthode) et n° 609 (suppression de tout délai de prescription pour l'action en nullité visant un accord de méthode). (texte intégral du JO)

Art. 37-3 (précédemment réservé) (Art. L. 321-1, L. 321-1-2, L. 321-1-3 du code du travail - Modification du contrat de travail proposée pour un motif économique)

Son amendement n° 544 : précision ; adopté. S'oppose aux amendements de suppression de Mme Gisèle Printz n° 274 et de M. Roland Muzeau n° 610. S'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 616 (définition du licenciement pour motif économique) et n° 612 (rétablissement des dispositions du code du travail faisant de la proposition de modification du contrat par l'employeur le fait déclencheur de l'obligation d'établir un plan de sauvetage de l'emploi). (texte intégral du JO)

Art. 37-4 (précédemment réservé) (Art. L. 321-4-2 du code du travail - Convention de reclassement personnalisé)

Ses amendements n° 545  : précision que la convention de reclassement comporte des actions d'accompagnement ; n° 546  : renforcement de la possibilité d'utiliser le droit individuel à la formation des salariés licenciés ; n° 548  : modalités de mise en oeuvre de la convention de reclassement et encadrement de sa durée ; n° 653  : clarification ; et n° 549  : contribution obligatoire de l'Etat au financement des dépenses relatives aux actions engagées dans la convention de reclassement ; adoptés. Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 613 de M. Roland Muzeau (non-imputation de la période durant laquelle le salarié bénéficie d'une convention de reclassement sur ses droits à l'assurance chômage). Défavorable à l'amendement n° 275 de Mme Gisèle Printz (précision des modalités d'utilisation des droits acquis par le salarié licencié au titre du droit individuel à la formation) qu'il estime satisfait par son amendement n° 546 précité. (texte intégral du JO)

Art. 37-6 (précédemment réservé) (Art. L. 321-16 nouveau du code du travail - Équilibre des bassins d'emploi)

Ses amendements n° 550  : rédaction ; n° 551  : renforcement de la participation de l'Etat à la revitalisation des bassins d'emploi affectés par des licenciements collectifs effectués par les entreprises de moins de mille salariés ; n° 552  : clarification ; et n° 553  : instauration, sous l'autorité du préfet, d'un système de suivi de la mise en oeuvre des mesures de revitalisation ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 626 de M. Roland Muzeau (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 37-7 (précédemment réservé) (Art. L. 431-5, L. 432-1 ter nouveau et L. 434-3 du code du travail - Fonctionnement du comité d'entreprise)

Ses amendements n° 554  : précision et n° 555  : rédaction ; adoptés. Accepte l'amendement n° 594 de M. Jacques Pelletier (inscription de droit, par le chef d'entreprise ou par le secrétaire, à l'ordre du jour du comité central d'entreprise, des consultations rendues obligatoires) et s'oppose aux amendements de suppression n° 278 de Mme Gisèle Printz et n° 627 de M. Roland Muzeau ainsi qu'aux amendements de repli n° 629 et 628 de ce dernier auteur. (texte intégral du JO)

  Rappel au règlement :

Art. 37-8 (précédemment réservé) (Application dans le temps des nouvelles dispositions introduites par ce projet de loi)

S'oppose aux amendements de suppression n° 279 de Mme Gisèle Printz et n° 630 de M. Roland Muzeau. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 37-8 (précédemment réservé)

Accepte l'amendement n° 384 de M. Jean-Paul Virapoullé (dépôt d'un rapport devant le Parlement deux ans après l'entrée en vigueur de la loi et retraçant l'évolution des licenciements économiques et les conditions de mise en oeuvre de solutions alternatives au cours de cette période). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 37-4 (précédemment réservé)

S'oppose à l'amendement n° 276 de Mme Gisèle Printz (création d'un fonds de mutualisation afin de sécuriser la situation des entreprises sous-traitantes et de leurs salariés en cas de restructuration de l'entreprise donneuse d'ordre). (texte intégral du JO)

Art. 37-5 (précédemment réservé) (Art. L. 321-7-1 nouveau du code du travail - Délais de recours relatifs à la procédure de consultation et de licenciement économique)

S'oppose aux amendements de suppression n° 277 de Mme Gisèle Printz et n° 614 et 615 de M. Roland Muzeau. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 37-6 (précédemment réservés)

S'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau, n° 617 (annulation de toute décision de suppression d'emplois liée à une opération de délocalisation), n° 618 (taxation des investissements réalisés à l'étranger au détriment de l'emploi et de la production en France et taxation des importations de produits fabriqués à bas coût de main-d'oeuvre), n° 619 (prise en compte de la relocalisation des productions industrielles dans la politique d'aménagement du territoire), n° 620 (suppression des aides publiques aux entreprises qui délocalisent), n° 621 (sanction financière de la pratique des délocalisations), n° 622 (mise en oeuvre de mesures dissuasives à la pratique des licenciements pour convenance boursière), n° 623 (interdiction pour les mandataires sociaux et les cadres dirigeants d'acquérir des options d'achat d'actions dans l'entreprise bénéficiaire qui a mis en oeuvre des licenciements dans le cadre d'un plan social), n° 624 (relèvement du taux d'imposition des plus-values tirées de la cession de titres d'une société bénéficiaire qui a procédé à un licenciement économique) et n° 625 (relèvement du taux de l'impôt sur les sociétés pour les entreprises bénéficiaires qui procèdent à un licenciement économique). (texte intégral du JO)

  Seconde délibération :

Art. 37-2 (Art. L. 132-12-2, L. 132-27, L. 320-2, L. 320-3 du code du travail - Négociations obligatoires et autorisation)

Son amendement n° A-3 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

Remerciements. Avancées et discussion respectable. Confiant en la réussite du plan Borloo qu'il a défendu avec fierté devant la Haute Assemblée. (texte intégral du JO)