PROJET DE LOI PORTANT RECONNAISSANCE DE LA NATION ET CONTRIBUTION NATIONALE EN FAVEUR DES FRANÇAIS RAPATRIÉS
première lecture
[n° 2005-158 (16 décembre 2004)]
Discussion générale:
Rappel des mesures prises depuis 2002. Double objectif moral et financier du projet de loi. Revalorisation de l'allocation de reconnaissance et prolongation des aides au logement en faveur des harkis. Attribution de dérogations. Indemnisation des rapatriés d'origine européenne. Indemnisation d'exilés politiques salariés du secteur privé. Création d'une fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie. Articles additionnels. Au nom de la commission, souhaite l'adoption du présent texte. (texte intégral du JO)Amendements de la commission des affaires sociales instituant une allocation aux enfants de harkis dont les parents sont décédés. (texte intégral du JO)
Art. 1er (Reconnaissance de la Nation)
S'oppose à l'amendement n° 50 de M. Jean Faure (précision sur l'ensemble des victimes devant faire l'objet de la reconnaissance de la nation et du droit à une juste réparation) ainsi qu'à l'amendement n° 34 de Mme Gisèle Printz (remplacement du mot "événements" par l'expression "guerre et des combats") et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 54 de Mme Marie-Thérèse Hermange (réaffirmation du devoir de reconnaissance de la nation). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 1er
S'oppose à l'amendement n° 35 de Mme Gisèle Printz (reconnaissance par la nation de ses responsabilités). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 1er ou après l'art. 4
S'oppose aux amendements n° 42 de Mme Gisèle Printz (attribution d'une indemnité forfaitaire sous certaines conditions à tout enfant de supplétif ou assimilé) et n° 53 de M. Jean Faure (mise en place d'une indemnité de réparation pour les enfants de harkis nés en Algérie et rapatriés). (texte intégral du JO)Art. 1er bis (Hommage aux populations civiles victimes de la guerre d'Algérie)
Son amendement n° 1 : élargissement de l'hommage rendu par la nation aux disparus et aux victimes civiles des combats de Tunisie et du Maroc ; adopté après modification par le sous-amendement n° 59 de M. Jean Faure (rétablissement du terme "massacres") qu'il accepte. (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements n° 36 de M. Claude Domeizel (suppression de la référence à la commémoration du 5 décembre) et n° 8 de M. Michel Guerry (association des victimes de disparition et d'enlèvement à l'hommage rendu par la nation), ainsi que sur ce dernier au sous-amendement n° 49 de M. Jean Faure (élargissement de l'hommage de la nation aux populations d'Algérie de toutes origines). (texte intégral du JO)
Sur son amendement n° 1, accepte le sous-amendement précité n° 59 de M. Jean Faure, sous réserve d'une modification rédactionnelle. (texte intégral du JO)
Art. 1er ter (Création d'une fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie)
Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 21 de Mme Muguette Dini (constitution d'un comité d'historiens au sein de la fondation et accessibilité des archives). Inquiétude sur les conséquences de l'ouverture des archives. (texte intégral du JO)Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 37 de Mme Gisèle Printz (précision sur le rôle et les missions de la fondation). (texte intégral du JO)
Art. 1er quinquies (Interdiction des injures contre les harkis)
Accepte l'amendement n° 55 du Gouvernement (élargissement de la portée de l'interdiction aux groupes de personnes et à l'apologie des crimes commis contre les harkis). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 1er quinquies
Son amendement n° 3 (mission de lutte contre les discriminations dont sont victimes les harkis confiée à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité) retiré puis repris par M. Claude Domeizel. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 1er quinquies ou après l'art. 2
Demande le retrait des amendements analogues n° 9 de M. Michel Guerry et n° 24 de Mme Muguette Dini (création d'une indemnisation en capital pour les descendants des personnes assassinées ou disparues). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 1er quinquies
Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 22 de Mme Muguette Dini (rapatriement des corps des parents des Français d'Algérie et protection des cimetières). (texte intégral du JO)Art. 2 (Ouverture d'un droit d'option en faveur des harkis entre la revalorisation de l'allocation de reconnaissance et le versement d'un capital)
Son amendement n° 58 : versement d'une indemnité de 20 000 euros aux enfants de harkis dont les parents sont décédés ; adopté. (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements n° 38 de Mme Gisèle Printz (cumul de l'allocation de reconnaissance avec le versement d'un capital) et n° 23 de Mme Muguette Dini (versement de l'allocation de reconnaissance aux rapatriés d'Indochine et à leurs ayants droit). Demande le retrait de l'amendement n° 52 de M. Jean Faure (élargissement des mesures de réparation aux ayants droit). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 2
S'oppose à l'amendement n° 39 de Mme Bariza Khiari (versement d'une indemnité forfaitaire de 30 000 euros aux personnes divorcées de harkis). (texte intégral du JO)Art. 3 (Prorogation des aides au logement en faveur des harkis)
Son amendement n° 4 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 5 : extension du bénéfice des procédures de désendettement immobilier ; adopté après modification par le sous-amendement n° 56 du Gouvernement (entrée en vigueur au 1er janvier 2005) qu'il accepte. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 3
À titre personnel, favorable à l'amendement n° 19 de M. Nicolas About (élargissement de la définition des logements locatifs sociaux aux lotissements construits en faveur des harkis). Amendement non examiné dans sa forme rectifiée par la commission. (texte intégral du JO)Art. 4 (Dérogations individuelles ouvrant droit au bénéfice de l'allocation de reconnaissance et des aides au logement)
S'oppose aux amendements n° 40 de Mme Gisèle Printz (levée des délais de forclusion) et de Mme Muguette Dini n° 25 (rallongement du délai de rapatriement) et n° 26 (allongement du délai d'acquisition de la nationalité française). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 4
S'oppose à l'amendement n° 43 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (conditions d'acquisition de la nationalité française par les pupilles de la nation) qu'il considère satisfait par les règles en vigueur. (texte intégral du JO)Art. 4 bis (Aides complémentaires instituées au bénéfice des enfants de harkis percevant les bourses de l'éducation nationale)
Son amendement n° 6 : élargissement du champ des bénéficiaires ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 44 de Mme Bariza Khiari (priorité donnée aux enfants de harkis dans les actions d'insertion sociale et de formation professionnelle) qu'il estime satisfait. (texte intégral du JO)Art. 4 ter (Rapport relatif à la situation sociale des enfants de harkis)
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 27 de Mme Muguette Dini (rapport au Parlement sur les difficultés de fonctionnement de la commission nationale de désendettement et engagement du Gouvernement à simplifier les textes). (texte intégral du JO)Art. 5 (Restitution aux rapatriés des sommes précédemment prélevées au titre des différentes lois d'indemnisation)
S'oppose aux amendements de M. Claude Domeizel n° 45 (fixation d'un délai de six mois pour la publication du décret d'application) et n° 46 (indexation sur l'inflation des sommes restituées). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 5
Souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 31 de Mme Muguette Dini (négociation par l'Etat d'un plan d'apurement des dettes). (texte intégral du JO)Art. 6 (Indemnisation d'exilés politiques salariés du secteur privé)
Demande le retrait de l'amendement n° 48 de M. Jacques Peyrat (précision de la portée de l'article) qu'il estime satisfait. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 6
S'oppose à l'amendement n° 47 de Mme Valérie Létard (création de cellules régionales d'insertion pour les jeunes de la deuxième génération). (texte intégral du JO)Art. 7 (Répression de la contestation de l'existence des crimes commis contre les harkis après le 19 mars 1962)
Accepte l'amendement n° 57 du Gouvernement (suppression). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 7
Demande le retrait de l'amendement n° 32 de Mme Muguette Dini (élaboration d'une quatrième loi d'indemnisation dans un délai d'un an). (texte intégral du JO)