PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2020 n° 2019-1446 (dossier législatif)

Article 9 ter (nouveau) (Révision du champ d'application et du barème de la taxe sur les « prémix »)

Article additionnel après article 9 ter - Amendement n° 83 rectifié (Contribution sur les boissons sucrées - Modification)

Article additionnel après l'article 9 quater - Amendement n° 1 rectifié bis (Emplois ponctuels - Procédures de déclaration - Simplification)

Article additionnel après l'article 9 quinquies - Amendement n° 232 rectifié bis (Pratique sportive en entreprise - Avantages fournis par l'employeur - Absence d'avantages en nature)

Article additionnel avant l'article 10 - Amendement n° 44 rectifié quater (Restaurateur - Repas pris dans son établissement - Montant de l'avantage en nature)

Article 10 (Unification du recouvrement dans la sphère sociale)

Article 14 (Mesures de lutte contre la fraude)

Article additionnel après l'article 14 - Amendements n° 338 et n° 552 rectifié (URSSAF - Profils de fraudeurs détectés - Mesures conservatoires préventives)

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 3 rectifié bis (Domicile social - Définition)

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