Interventions de Mme Nathalie GOULET (jeudi 31 janvier 2019)

PROJET DE LOI
RELATIF À LA CROISSANCE ET LA TRANSFORMATION DES ENTREPRISES n° 2019-486 (dossier législatif)

Article 15 ter (nouveau) (art. 768 et 769 du code de procédure pénale et art. L. 670-6 du code de commerce - Suppression de la mention de la liquidation judiciaire au casier judiciaire de l'entrepreneur individuel)

• Intervention 1

Article 16 (Habilitation à réformer par ordonnance le droit des sûretés)

• Intervention 2

Article 17 (Texte non modifié par la commission) (art. 1929 quater du code général des impôts et art. 379 bis du code des douanes - Modification des modalités de publicité du privilège du Trésor)

• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5

Question d'actualité au Gouvernement sur la fraude dans l'obtention des visas

• Intervention 6
• Intervention 7

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