Question d'actualité au Gouvernement sur les conditions de travail des inspectrices et inspecteurs du travail pendant l'état d'urgence sanitaire

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2020 n° 2020-473 (dossier législatif)

Article 3 et état B (Budget général : ouverture et annulations de crédits)

Article 7 (Modification du régime d'octroi de la garantie de l'État aux prêts bancaires des entreprises)

Article 12 (nouveau) (Rapport sur l'utilisation des ressources attribuées au compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État »)

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