PROJET DE LOI RATIFIANT L'ORDONNANCE N° 2021-484 DU 21 AVRIL 2021

première lecture

[n° 2022-139 (15 novembre 2021)]

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Article 1er (Ratification de l'ordonnance du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation)

P. 10529 (texte intégral du JO)
P. 10530 (texte intégral du JO)
P. 10531 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 12 (Plateformes - Travailleurs indépendants - Dialogue social - Périmètre)

P. 10537 (texte intégral du JO)